Conditions-Génerales-de-Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EASYMAGIC SECRET 2017

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions des relations contractuelles entre la Société Easymagic Secret , Adresse : 78b chemin pierre deguigné 97424 piton saint leu, France, Siren : 813 137 932, représentée par Ludovic Rabet, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après, le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’acquisition, la vente et/ou la distribution des Produits Easymagic, le « Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

le « Vendeur » est éditeur d’articles de magie exclusivement à destination du « Consommateur ». L’accord décrit dans ce document ne porte uniquement que sur les Produits décrit dans l’article 6. Ces Produits peuvent être commercialisés par l’intermédiaire de nos « Client »(s) ou directement par le « Vendeur ».

 

Article 1 : Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur site des Produits proposés par le « Vendeur ».

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées du 15/11/2017

au 01/01/2018 effectuées au travers des sites Internet de la Société ou sur sa page Facebook qui sont partie intégrante du Contrat entre le « Client » et le « Vendeur ». le « Client » déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. le « Client » reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le « Client » déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter le « Vendeur » pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le « Client » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Sur son site internet le « Vendeur » s’assure également que l’acceptation de « CGV »  soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation juste avant de procéder au paiement. Le « Client » déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes « CGV », et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont indiqués en Euros TTC considérant une TVA applicable au 30 octobre 2017, sauf à rectifier en cas de modification ultérieure du taux, incluant les frais spécifiques d’expédition.
Les prix des Produits vendus sont indiqués en Euros TTC,

Le Prix de Vente de chaque boîte de magie est fixé à 29,90€. Les Produits sont commercialisés :

  • sur internet

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du « Vendeur » . Ils seront à la charge du « Client » et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le « Vendeur » invite à ce titre le « Client » à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison

  • hors du site internet

Tous les Produits sont distribués dans nos réseaux de revendeurs.

Les prix de vente sont applicables en France métropolitaine et à la Réunion. Aucun frais de douane n’est à prévoir par le « Client ».

Article 4 : Livraison des produits.
Le « Vendeur » livre les Produits en France métropolitaine et à la Réunion.

A partir 45 Produits, la livraison comprend en plus 1 présentoir et une télévision présentant les Produits.
La télévision et le présentoir ne seront livrés qu’à condition que le « Client » final soit un distributeur et puisse assurer une visibilité privilégiée du ou des Produits.  
Seul le « Vendeur » décidera s’il est pertinent ou pas d’envoyer le téléviseur et/ou le présentoir.

Le « Client » se charge de réapprovisionner les présentoirs avec les Produits livrés par le « Vendeur ». Le « Client » s’engage à vérifier que le présentoir est visible dans son magasin et que la télévision est en état de marche.

Des frais de port sont à prévoir pour l’envoi des produits et des présentoirs.

La facturation des frais de port est calculée selon un barème variable établi en fonction du prix du transporteur choisi au moment de la livraison. Le choix s’effectue par le « Vendeur » en fonction du lieu géographique et de la quantité demandée par le « Client ».

Article 5 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué (sauf si la commande est passée le week-end). Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Le « Vendeur » procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le « Vendeur » met à disposition un point de contact via un formulaire de contact sur son site internet afin d’assurer le suivi de la commande s’il le souhaite. Le « Vendeur » rappelle qu’au moment où le « Client » prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Seuls les produits suivants seront disponibles à la Réunion :

  • 20 secrets magiques pour les enfants
  • 20 tours pour défier l’apesanteur.
  • 20 tours pour lire dans lire dans les pensées “ mentalisme”
  • spécifiquement sur internet

Lorsque le « Client » commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les Produits ont quitté les entrepôts du « Vendeur ». Pendant les périodes de fêtes comme Noël, les délais de livraison peuvent être allongés, le « Vendeur » ne peut pas être tenu comme responsable si les articles ne sont pas livrés pour la date souhaitée ou prévue.
Les produits ne pourront pas être vendues dans les Dom Tom, les livraisons ne pourront s’opérer uniquement en France métropolitaine.

Article 6 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur www.easymagic-secret.fr et Facebook. Le « Client » atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le « Vendeur » s’engage à honorer la commande du « Client » dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le « Vendeur » en informe le « Client ». Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le « Vendeur » rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent Article obtiendra le remboursement des Produits retournés, ainsi que des frais de livraison de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés par le « Vendeur ».

Le « Vendeur » ne rembourse pas les frais supplémentaires engagé par l’Acheteur dans l’hypothèse où celui-ci a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le « Vendeur ».

Dans le respect des dispositions de l’Article L121-21-3 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur sauf hypothèse de défectuosité non-conformité des Produits livrés.

Dans ce dernier cas, les frais de retour des Produits incomberont au « Vendeur ».
Les présentes CGV sont valables pour les 5 produits suivants :

  • 20 secrets magiques pour les enfants
  • 20 tours pour défier l’apesanteur
  • 20 tours pour défier les pouvoirs de l’esprit – Télékinésie
  • 20 tours pour lire dans les pensées – Mentaliste
  • 20 tours pour télétransporter les objets

Les explications détaillées de chaque produit sont décrites plus précisément sur le site internet du « Vendeur »

Article 7 : Conclusion du contrat en ligne sur le site internet
Le « Client » devra suivre une série d’étapes spécifiques pour chaque Produit proposé par le « Vendeur » pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques sur le site internet : -Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; -Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. -Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. -Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. -Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le « Client » s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le « Vendeur » se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime ou si la zone géographique est en dehors de la France métropolitaine.

Article 8 : Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que nos marchandises demeureront la propriété du « Vendeur » jusqu’à encaissement intégral du prix.
Le présentoir et la télévision reste la propriété du « Vendeur » et seront restitués en cas de nullité ou modification du contrat.

Article 9 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve
des stocks disponibles des fournisseurs du « Vendeur » . En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, Le « Client » est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de Produit pourra être annulée sur simple demande.

Article 10 : Conditions de Règlement
Pour les règlements hors site internet, le paiement est exigible au maximum 30 jours après le date d’émission de facture
Le « Client » devra effectuer le règlement par virement bancaire.
La vente ne sera parfaite que le jour du paiement intégral et effectif de la commande.
Pénalités de retard : conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, toute somme non payée par le « Client » après son échéance entraînera application de pénalités jusqu’à parfait paiement à un taux mensuel de 10%, TVA en sus.

Lorsque le délai de paiement prévu sur la facture est dépassé, le taux d’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au moment de la facturation des pénalités de retard.
Dans le cas où la carence du débiteur contraindrait à confier au service contentieux du « Vendeur »  le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité égale à 20% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du « Vendeur ». Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, « Client » dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le « Client » consent à ce que « Vendeur » collections et utilisions ses données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur l’un des sites de notre réseau, le « Client » recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits édités par le « Vendeur »  et ses partenaires. le « Client » peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le Data Protection Officer chez Easymagic Secret par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Toutes les informations à caractères personnelles demandées au « Client » final pour profiter pleinement des Produits reste la propriété du « Vendeur » qui s’engage à respecter la loi en vigueur et l’application des futures règles d’usage RGPD pour protéger le Consommateur final.

Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 Clause limitative de responsabilité
la responsabilité du « Vendeur » est expressément limitée à la vente en l’état dans leur emballage d’origine de produits garantis par le « Vendeur » dans leur conformité vis-à-vis de la loi, en respectant les normes Européennes du Jouet.

le « Vendeur » ne peut en conséquence être tenus que par une obligation de moyen et non de résultat, l’acheteur restant entièrement responsable de l’utilisation des produits.

Article 15 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le « Client » dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant  le « Vendeur » via le formulaire de contact sur son site internet. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du « Client ». Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie de la commande envoyée par mail. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante Easymagic Secret, Adresse : 78b chemin pierre deguigné 97424 piton saint leu.

Procédure de remboursement : Le « Client » devra emballer soigneusement son Produit et le renvoyer à l’adresse indiquée avec une photocopie de son bon de commande. Si le « Client » a souscrit un abonnement ou un coaching, ce dernier s’arrêtera automatiquement après le retour de la première boîte envoyées

Article 16 : Garanties
Conformément à la loi, le « Vendeur » assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le « Vendeur » rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Par lettre recommandée à l’adresse suivante : Easymagic Secret, Adresse : 78b chemin pierre deguigné 97424 piton saint leu, avec la photocopie de son bon de commande. Le « Vendeur » rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du « Vendeur » – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le « Client » peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Les garanties légales que le « Vendeur » doit respecter. Notamment v. les art. L211-4 et s. du Code de la consommation, les dispositions des art. 1641 et 1648 c. civ.

Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du tribunal du siège social du « Vendeur ».

Article 18 : Réclamations
Le cas échéant, le « Client » peut présenter toute réclamation en contactant le « Vendeur » au moyen du formulaire de contact sur le site internet.

Article 19 : Force majeure
L’exécution des obligations du « Vendeur »  au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le « Client » de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

(Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »)